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26

juin

2013

Chasseur d’appartement

 

chasseur d'appartement mandataire

 

On entend beaucoup parler ces derniers temps d’une « nouvelle profession », chasseur d’appartements (ou de maison…).

 

Posséder la carte professionnelle

On entend beaucoup parler ces derniers temps d’une « nouvelle profession », chasseur d’appartements (ou de maison…).

Le concept consiste à s’occuper de l’acquéreur et non du vendeur : le “chasseur” reçoit le candidat acquéreur, détermine le type de bien recherché, sélectionne et va visiter des biens qu’il propose ensuite à son client.

Pour exercer cette activité, la carte professionnelle d’agent immobilier est obligatoire. Beaucoup ont cru pouvoir s’en passer, mais ils ont été rattrapés par la DGCCRF… De nombreux “chasseurs d’appartements” se font payer une partie de la commission, un forfait de quelques centaines ou milliers d’euros, d’avance, ce qui est illégal et susceptible de sanctions pénales !

 

Les conditions d’exercice

En effet la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (loi Hoguet) interdit formellement cette pratique :
“Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à l’article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu’une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties.”

Si on souhaite être “chasseur” uniquement pour se passer de carte professionnelle, autant être agent commercial “mandataire immobilier” en toute légalité ! On peut tout à fait être agent commercial “chasseur”, c’est une spécialisation au même titre que la vente de fonds de commerce, le viager…

 

Une activité marginale

Depuis l’apparition des fichiers communs, l’acquéreur qui se rend dans une agence membre d’un réseau (d’agences en franchise, ou indépendantes tels Calitimo club, AMEPI…) bénéficie d’un choix très important.

L’avenir nous le dira, mais compte-tenu des nombreuses contraintes, légales notamment, une telle activité devrait rester marginale.

On peut faire un parallèle avec l’activité de “vendeur de listes”, qui s’était beaucoup développée autour des années 1980 ; il y en a beaucoup moins depuis que la carte professionnelle d’agent immobilier a été rendue obligatoire, avec quelques aménagements législatifs particuliers.

À propos de l'auteur 

Articles rédigés par diverses personnes du siège social de Cimm Immobilier.

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