Auto-entrepreneur immobilier

Un statut souple pour démarrer

L'agent commercial en immobilier peut bénéficier du dispositif de l'auto entrepreneur. L'agent immobilier lui-même ne le peut pas, car il est légalement exclu du régime du micro BIC et du régime de franchise en base de TVA.

De par la réglementation professionnelle des agences immobilières, l'auto entrepreneur doit être également agent commercial et donc s'immatriculer au RSAC (registre spécial des agents commerciaux), auprès du greffe du tribunal de commerce de son domicile (art. 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet »).

Les Urssaf précisent que l'agent commercial peut déclarer son activité en ligne s'il opte pour le régime d'auto-entrepreneur ( www.cfe.urssaf.fr ) ; ce régime neutralise alors le régime général du RSI normalement applicable, ce qui évite une double cotisation.

Le plus simple semble être de déposer son dossier d'immatriculation au RSAC au CFE (centre de formalités des entreprises) ; en effet en s'immatriculant d'abord comme agent commercial l'immatriculation comme auto entrepreneur devient impossible dans certains centres.

Ce dispositif s'applique aux exploitants individuels qui remplissent, de manière cumulative, les conditions suivantes :

• ils sont soumis au régime des micro-entreprises codifiés aux articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts ;
• le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant dernière année, tel que défini au IV de l'article 1417, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barême de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ;
• l'option pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du CSS a été exercée.

Ce régime convient parfaitement pour une activité accessoire, puisque les charges sociales ne sont payées qu'autant qu'il y ait du chiffre d'affaires. Pour une activité à plein temps, il sera parfait pour la période de démarrage ; en période de croisière le plafond de chiffre d'affaires sera vite dépassé, et il faudra alors revenir au régime légal des indépendants.