Lois immobilières spécifiques (Carrez, SRU, etc.)

Différentes lois spécifiques au domaine immobilier.

Les articles :

• Fonds de commerce ; préemption de la commune

  Dans quels cas et selon quelles modalités la commune peut-elle préempter un fonds de commerce ?

  Fonds de commerce ; préemption de la commune

• Loi carrez

  La loi Carrez impose au vendeur d'un bien immobilier en copropriété d'en garantir la superficie privative.

  Loi carrez

• Loi SRU et délai de rétractation

  Mécanisme du délai de rétractation SRU

  Loi SRU et délai de rétractation